infractions aux règles d'urbanisme, sanctions civiles, administratives, professionnelles et pénales
Sujets :Dispositions pénales · Droit de l'urbanisme
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2001 | Le Moniteur | 2-281-12314-6 | 481 | Paris | AbeBooks · Momox |
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