Droit de réutilisation et exploitation commerciale des données publiques

Sujets :Commercialisation des produits · Information d'État · Protection de l'information (informatique) -- Droit · Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: la Documentation française-Direction de l'information légale et administrative
Paris. - Aix-en-Provence
Pages: 641
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	la Documentation française-Direction de l'information légale et administrative	978-2-11-008661-7	641	Paris. - Aix-en-Provence	AbeBooks

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