loi n °93-933 du 22 juillet 1993 et décision du Conseil constitutionnel n °93-321 DC du 21 juillet 1993
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Direction des Journaux officiels | — | 28 | Paris | Vinted |
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