Droit d'accès et réutilisation

documents administratifs

auteur :France. Commission d'accès aux documents administratifs

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Sujets :Archives publiques -- Accès -- Contrôle · Information des administrés

Lieu :France

Première parution: 2008
Éditeur: La documentation française
Paris
Pages: 209
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	La documentation française	978-2-11-007208-5	209	Paris	AbeBooks · Momox

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