Domaine public, domaine privé

10 ans de jurisprudence commentée, 1991-2001, une sélection exclusive de 600 arrêts, un recueil pratique, index, tables chronologiques, bibliographie

auteur :Yves Brard

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Genre :Jurisprudence

Sujets :Domaine privé (droit administratif) · Domaine public

Lieu :France

Première parution: 2002
Éditeur: Litec
Paris
Pages: 403
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2002	Litec	2-7111-3400-8	403	Paris	AbeBooks · Momox

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