Documents relatifs à la question des indemnités qui peuvent être mises à la charge de l'État par le juge à l'occasion de mesures législatives ou réglementaires préjudiciables
auteur :Jean Agard
éditeur intellectuel :Université de Toulouse. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)
- Première parution
- 1911
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1911 | — | — | — | — | — | BNF → |