loi n ° 95-116 du 4 février 1995 et décision du Conseil constitutionnel n ° 94-357 DC du 25 janvier 1995
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1995 | Direction des Journaux officiels | — | 29 | Paris | Vinted |
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