Dispositions législatives intéressant les collectivités locales adoptées entre le 1er janvier et le 30 juin 1996

auteur :France. Sénat (1958-....)

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Genre :Législation

Sujet :Collectivités locales -- Droit

Lieu :France

Première parution: 1996
Éditeur: [Sénat]
Paris
Pages: 176
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1996	[Sénat]	—	176	Paris	Vinted	BNF →

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