Dispositif de l'arrêt du Parlement de Paris rendu sur l'appel de la sentence du 24 mai 1718, en conséquence du renvoi prononcé par l'arrêt du Conseil du 7 août 1717 (du procès d'Antoine Jary, sa femme, et les directeurs de leurs créanciers.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | — | — | — | — | — | BNF → |