Discussion de la question

Si les vieillards de soixante-dix ans sont contraignables par corps pour dettes commerciales ? extraite des "Observations sur les deux projets de code de procédure civile et de code du commerce"... par Julien-Michel Dufour,...

auteur :Julien-Michel Dufour de Saint-Pathus

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Première parution: 1805
Éditeur: Delaunay
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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	1805	Delaunay	—	16	Paris	Vinted	BNF →

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