pouvoir discrétionnaire du président de cour d'assises, séance du Sénat du 18 novembre 1895
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1895 | impr. des journaux officiels | — | 16 | Paris | Vinted |
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