Direction générale de la liquidation. Dernier avis aux détenteurs des domaines et droits domaniaux purement fonciers et non féodaux aliénés par l'ancien gouvernement par engagement, par échanges non consommés ou consommés depuis le 1er janvier 1789, par baux amphitéotiques, baux à une ou plusieurs vies et baux au-dessus de neuf années et retirés par la loi du 10 frimaire, pour leur éviter la déchéance.

Denormandie. 3 prairial an II.

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓