Couverture de Dire de M. Vignon, député de Paris, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors même qu'ils ne seraient pas négociants, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières. A la séance du 11 août 1790

Dire de M. Vignon, député de Paris, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors même qu'ils ne seraient pas négociants, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières. A la séance du 11 août 1790

éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)

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Première parution: 1790
Éditeur: impr. nationale
(S. l.,)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1790	impr. nationale	—	—	(S. l.,)

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