Dire de M. Vignon, député de Paris, à l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres de change, lors même qu'ils ne seraient pas négociants, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières. A la séance du 11 août 1790
auteur :Pierre Vignon
éditeur intellectuel :France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
- Première parution
- 1790
- Éditeur
- impr. nationale(S. l.,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | impr. nationale | — | — | (S. l.,) | Vinted |