arrêts de la Cour, circonstances atténuantes, composition de la Cour, contumace, débats, infractions d'audience...^fEugène Sicé,
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1938 | R. Pichon et R. Durand Auzias | — | 336 | Paris | Vinted |
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