Deux arrêts du Conseil d'Etat, le 1er, avant faire droit, a ordonné la communication de la requête de J. - J. Prévost, adjudicataire des fermes générales à François Bertrand, le 2e, casse la sentence des élus de Chaumont du 27 avril 1765 et condamne ledit Bertrand à payer les droits de 1re moitié d'octroi de la ville de Chaumont sur la quantité des avoines et orges portée au procès-verbal du 30 avril 1764. Des 30 décembre 1766 et 8 septembre 1767

Trouver ce livre d’occasion↓