Deux arrêts du conseil d'Etat des 6 septembre 1768 et 24 septembre 1771. Le 1er avant faire droit ordonne que la requête de Jean-Jacques Prevost adjudicataire des Fermes générales, sera communiquée aux nommés Margueritte, Fortier et Pilastre, pour y répondre... Le 2d contradictoire... décharge Jean-Jacques Prevost des condamnations prononcées contre lui
- Première parution
- 1771
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1771 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |