Couverture de Deux Arrêts du conseil d'Etat, des 4 septembre 1759 et 13 mai 1760. Le 1er ordonne l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Paris... Le 2d, sur le vû de ces motifs, casse ledit arrêt... décharge l'adjudicataire des Fermes... ordonne l'exécution d'une sentence des élus de Mantes... qui avait prononcé la confiscation de 12 demi-muids de vin saisis sur Jacques Defresne

Deux Arrêts du conseil d'Etat, des 4 septembre 1759 et 13 mai 1760. Le 1er ordonne l'envoi des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Paris... Le 2d, sur le vû de ces motifs, casse ledit arrêt... décharge l'adjudicataire des Fermes... ordonne l'exécution d'une sentence des élus de Mantes... qui avait prononcé la confiscation de 12 demi-muids de vin saisis sur Jacques Defresne

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	Imp. royale	—	—	Paris

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