Deux Arrêts du conseil d'Etat... des 4 février 1772 et 16 septembre 1777. Le 1er ordonne le communiqué de la requête de l'adjudicataire à la dame du Failly ; et l'envoi des motifs de l'arrêt de la Chambre des Comptes de Nancy... Le 2d rendu contradictoirement... casse l'arrêt susdaté... fait remise, par grâce et sans tirer à conséquence, à la dame du Failly, de la confiscation des bois saisis sur elle et de l'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)