Deux arrêts du conseil d'Etat des 30 août 1768 et 25 juin 1771. Le 1er ordonne la communication de la requête de Jean-Jacques Prevost, alors adjudicataire des Fermes générales, à Jean-Louis Bouffé et à sa femme pour y répondre... et l'envoi au Conseil... des motifs de l'arrêt de la Cour des Aides de Rouen... Le 2d contradictoire... casse ledit arrêt de la cour des Aides de Rouen, décharge Prevost des condamnations prononcées contre lui

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