Deux arrêts du Conseil d'Etat, des 18 juin et 24 septembre 1771 ; le 1er sur la requête de J.-J. Prevost, ancien adjudicataire des fermes générales, casse et annule la sentence des élus d'Alençon du 15 décembre 1766, et l'arrêt de la cour des aides de Rouen, qui l'avait confirmée, du 6 mars 1771 ; décharge en conséquence Prévost des condamnations prononcées cotre lui, déclare acquises et confisquées au profit dudit Prevost, les choses saisies par icelui, condamne Jean Froger, marchand forain, à en payer la valeur suivant l'estimation, en l'amende de 500 l., le 2e déboute Froger de son oppo sition au précédent

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