Deux arrêts du Conseil d'Etat... des 13 août 1771 et 28 octobre 1777. Le 1er sur la demande en cassation du fermier, d'un arrêt de la Cour des Aides de Rouen du 10 avril 1771, ordonne le communiqué de la requête... Le second, rendu contradictoirement, casse l'arrêt susdaté ; ordonne l'exécution d'une sentence de la juridiction des Gabelles de Rouen, qui avait confisqué le faux sel saisi au domicile du sieur Dumont

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓