Deux arrêts du Conseil d'Etat des 11 octobre 1763 et 21 juillet 1767, le 1er ordonne la communication de la requête de Pierre Henriet, ancien adjudicataire des fermes générales, à François Cardon, voiturier, et à Jacques-Gabriel Mozac marchand de vin à Paris, et l'envoi des motifs des arrêts de la cour des aides de Paris du 7 septembre 1763 ; le 2e casse les sentences des élus de Guise, des 17 et 18 novembre 1761 et les 2 arrets de la cour des aides de Paris du 7 sept. 1763, décharge Henriet des condamnations prononcées contre lui, condamne Gabriel Mozac aux dépens

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