Deux arrêts du Conseil d'Etat,... des 11 août 1778 et 9 mars 1779. Le premier, avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Laurent David, adjudicataire des Fermes générales, à Pierre Moreau... ordonne que ledit Moreau et tous autres fabricants d'huile, en la ville de Cornery, seront tenus... de faire leurs déclarations, de quinzaine en quinzaine... Le second contradictoire... déclare bonne et valable la saisie faite sur ledit Pierre Moreau

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