Deux arrêts du conseil d'état... des 10 décembre 1765 et 25 juin 1771. Le 1er a ordonné la communication de la requête de Jean-Jacques Prevost et autres aux sieurs Meublon et Toupot, Elus à Chaumont, pour y répondre dans le délai du règlement, et que dans le même délai le procureur général de la cour des Aides de Paris, enverrait au Conseil les motifs de l'arrêt de ladite Cour... Le second contradictoire... casse ledit arrêt de la cour des Aides de Paris du 15 janvier 1765, en ce que l'adjudicataire des formes générales avait été condamné à remettre tous les ans au greffe de l'Election de Chaumont, une somme de six cents livres, pour être distribuée entre les officiers de ladite élection... déboute le sieur Meublon, Elu, de sa demande et le condamne aux dépens

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