Deux arrêts du Conseil d'Etat. Celui du 17 avril commet le Sieur Geoffroy pour recevoir les 1250000 l. de taxations attribuées aux officiers compris en l'édit d'Octobre 1713. Celui du 18 septembre ordonne que les sommes pour taxations attribuées aux offices de Syndics et greffiers des rôles seront imposées en 5 années, à commencer en 1715
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |