Deux arrêts du conseil d'Etat
le 1er avant faire droit, ordonne la communication de la requête de Jean-Jacques Prevost adjudicataire des Fermes générales à Pierre Brisset et aux veuves de Pierre et Jean Suriray bouilleurs d'eau-de-vie, et l'envoi au Conseil des motifs de l'arrêt de la cour des Aides de Rouen... Le 2d contradictoire... casse la sentence des Elus de Vire... et ledit arrêt de la cour des Aides de Rouen... décharge Prevost des condamnations prononcées contre lui... Des 15 juillet 1766 et 7 juin 1768
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted | BNF → |