Deux arrests du parlement de Rouen, le premier, contenant la forme & solennitez requises, pour obtenir l'effet & interinement des lettres de separation, quant aux biens des femmes d'avec leurs maris. Et l'autre, prescrivant semblablement la forme & solennité des adjournemens, & exploits qu'il convient faire aux heritiers en general d'aucun deffunt
auteur :France. Parlement de Rouen
contributeur :Martin Le Mesgissier
- Première parution
- 1601
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1601 | — | — | — | — | — | BNF → |