Deux Arrests du conseil privé... (des 21 mars et 20 juin 1611) contenant cassation de trois arrests de la cour de parlement de Bourdeaux, avec adjournement personnel contre aucuns officiers du siege presidial d'Agen et interdiction de leurs charges, pour avoir contrevenu à l'intention... de Sa Majesté et excedé le lieutenant particulier assesseur criminel dudit siege, voulant faire le deub de sa charge — France. Conseil d'État (13..-1791)