Deux arrests du conseil d'Etat du Roi, des 4 septembre 1770 & 22 octobre 1771. Le premier ordonne que la requête de Julien Alaterre, adjudicataire des Fermes, sera communiquée à Jacques Cochet, pour y répondre dans le délai d'un mois
que dans le même délai, M. le Procureur général du parlement de Grenoble, enverra au Conseil les motifs de l'arrêt de cette Cour, du 20 mars 1770
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | — | — | 11 | — | — | BNF → |