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formulaire précédé d'une introduction avec commentaires (en notes) de la loi du 5 mai 1863, suivi d'un appendice contenant l'exposé des motifs, le rapport de la commission législative, et la discussion de la loi au Corps législatif

auteur :Auguste Vavasseur

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Première parution: 1863
Éditeur: à l'administration du "Journal des notaires et des avocats"
Paris
Pages: 149
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1863	à l'administration du "Journal des notaires et des avocats"	—	149	Paris	Vinted	BNF →

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