Des Portions de propriétés qui restent disponibles après l'alignement pour cause d'utilité publique. - Du remploi des indemnités allouées aux propriétaires expropriés pour cause d'utilité publique. - De l'exercice de l'action en plus-value.

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.