Couverture de Des Moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925

Des Moyens d'assurer l'exécution des jugements rendus contre l'administration et principalement du système d'astreinte consacré par l'article 7 de la loi roumaine sur le contentieux administratif du 23 décembre 1925

éditeur intellectuel :Université de Paris. Faculté de droit et des sciences économiques (1896-1968)

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Première parution: 1933
Éditeur: F. Loviton
Paris
Pages: 127
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1933	F. Loviton	—	127	Paris	Vinted

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