Des Indemnités allouées aux membres du jury d'expropriation, loi de finances du 13 juillet 1911 (art. 92), décret du 14 novembre 1911
auteur :Léon Germain
- Première parution
- 1912
- Éditeur
- aux bureaux des "Lois nouvelles"Paris
- Pages
- 21
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1912 | aux bureaux des "Lois nouvelles" | — | 21 | Paris | Vinted |