Des Fins de non recevoir opposables au recours pour excès de pouvoir, thèse
auteur :Louis Pierre Joseph Vergniaud
- Première parution
- 1907
- Éditeur
- impr. de A. RousseauParis
- Pages
- 147
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1907 | impr. de A. Rousseau | — | 147 | Paris | Vinted | BNF → |