Des alignements et permissions de voirie urbaine, et des référés législatifs à introduire sur cette matière

dissertation suivie d'un mémoire présenté aux chambres réunies de la Cour de cassation, et des résultats comparés de la jurisprudence de cette cour et de celle du Conseil sur les mêmes questions de voirie

auteur :Toussaint-Ange Cotelle

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Première parution: 1837
Éditeur: Carilian-Goeury
Paris
Pages: 35
Éditions: 1
Langue: Français

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	1837	Carilian-Goeury	—	35	Paris	Vinted	BNF →

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