Des actes unilatéraux des communes dans le contexte électronique
vers la dématérialisation des actes administratifs ?
auteur :Anne Cantero
éditeur intellectuel :Aix-Marseille université. Faculté de droit et de science politique
Genre :Actes administratifs
Sujets :Administration communale -- Informatique · Droit communal · Informatique
Lieu :France
- Première parution
- 2002
- Éditeur
- Presses universitaires d'Aix-MarseilleAix-en-Provence
- Pages
- 449
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2002 | Presses universitaires d'Aix-Marseille | — | 449 | Aix-en-Provence | Vinted |