Dépot des lois. N°12.826. Loi portant suppression de la taxe du décime rural sur les lettres, et réduction du droit sur les envois de fonds ou objets précieux
Au Palais des Tuileries, le 3 juillet 1846. (promulgée le 10 juillet 1846)
auteur :France
- Première parution
- 1846
- Éditeur
- Gustave PissinParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1846 | Gustave Pissin | — | 4 | Paris | Vinted |