Département de l'Orne, arrondissement de Mortagne. Requête à M. le ministre de la Justice, pour la création d'un 2e tribunal de commerce dans cet arrondissement.
E. Letulle.
auteur :Edmond Letulle
éditeur intellectuel :Mortagne-au-Perche. Orne
- Première parution
- 1850
- Éditeur
- impr. de F. Malteste(Paris,)
- Pages
- 8
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1850 | impr. de F. Malteste | — | 8 | (Paris,) | Vinted |