Couverture de Département de l'Orne, arrondissement de Mortagne. Requête à M. le ministre de la Justice, pour la création d'un 2e tribunal de commerce dans cet arrondissement.

Département de l'Orne, arrondissement de Mortagne. Requête à M. le ministre de la Justice, pour la création d'un 2e tribunal de commerce dans cet arrondissement.

E. Letulle.

auteur :Edmond Letulle

éditeur intellectuel :Mortagne-au-Perche. Orne

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Première parution: 1850
Éditeur: impr. de F. Malteste
(Paris,)
Pages: 8
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1850	impr. de F. Malteste	—	8	(Paris,)	Vinted

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