Dénonciation contre M. le Cte de Peyronnet, ex-garde des sceaux... et contre M. le Mis de Clermont-Tonnerre, ancien ministre de la Marine... pour détention prolongée pendant plus de 20 mois, par suite de rétention frauduleuse... de pièces à eux adressées par MM. Bissette, Fabien et Volny,... pour être transmises à la Cour de cassation.

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