Délivrance de "copie" d'acte en matière pénale

auteur :École nationale des greffes. France

contributeur :Monique Denizot-Frattinger

Première parution: 2008
Éditeur: École nationale des greffes
Dijon
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2008	École nationale des greffes	—	—	Dijon	Vinted	BNF →

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