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Délibération du Collège des avocats aux conseils du Roi, au sujet d'un arrêt du conseil, qui ordonne que l'article XIII de l'ordonnance du mois d'août 1737 sera exécuté, et en conséquence fait défense de former des demandes en décharge d'assignations en règlement de juges quand les l'assignations ont été données au delà des délais portés par ladite ordonnance — France. Conseil d'État (13..-1791)