(Délibération des fermiers généraux qui ordonne que les commis qui sont aux 2 sols pour livre ne pourront prétendre à plus de 300 livres de gages, quand la recette dépassera 3000 livres ; et qui enjoint aux receveurs des bureaux de rapporter les décharges des acquits à caution dans le temps prescrit par l'ordonnance.)
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | — | — | — | — | — | BNF → |