Délibération de MM. les régisseurs généraux des droits rétablis pour le partage par moitié des 16 deniers de remise accordés, tant aux buralistes qu'aux commis aux aides, sur les droits d'inspecteurs aux boissons provenant des inventaires
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → |