Délibération de MM. les régisseurs généraux des domaines (touchant les remises à accorder aux directeurs, inspecteurs ambulants et buralistes sur les droits de contrôle des actes, insinuations, centième denier et petits-scels)
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → |