Délibération de MM. les régisseurs généraux des domaines (qui accorde une remise extraordinaire aux employés à la régie des greffes sur les droits omis, recélés et négligés et sur les amendes de contravention)
auteur :Ferme générale. France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | — | — | — | — | — | BNF → | |