Décrets du 22 janvier. Biens de la maison d'Orléans. Conseil d'État, contentieux. Question de conflit. Plaidoirie de Me Paul Fabre
auteur :Paul Fabre
- Première parution
- 1852
- Éditeur
- impr. de H. et C. NobletParis
- Pages
- 47
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1852 | impr. de H. et C. Noblet | — | 47 | Paris | Vinted |