Décrets
Sur les rapports entre les bailleurs et les locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel ; relatif à l'affichage et à la déclaration des locaux d'habitation ou professionnel. [1942, 13 mai]
auteur :Indochine française
- Première parution
- 1942
- Éditeur
- Impr. d'Extrême-OrientHanoï
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1942 | Impr. d'Extrême-Orient | — | 12 | Hanoï | Vinted | BNF → |