Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres...(publié au Journal officiel du 6 octobre 1993)
- Première parution
- 1993
- Éditeur
- INPIParis
- Pages
- 38
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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