Décret impérial portant ratification et promulgation de la déclaration signée entre la France et l'Angleterre, relativement à l'extradition réciproque des matelots déserteurs. (Le 28 juin 1854.)
auteur :France
- Première parution
- 1854
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1854 | — | — | — | — | — | BNF → |