Décret impérial portant promulgation de la convention conclue entre la France et les Pays-Bas, pour la garantie réciproque de la propriété des oeuvres d'esprit et d'art, le 29 mars 1855. (10 août 1855.)
auteur :France
- Première parution
- 1855
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1855 | — | — | — | — | — | BNF → |